Les activités de la Médiation Sociale

Réparation civique

Service de réparation pénale et civique pour mineurs primo-délinquants

La mesure de réparation est une mesure éducative visant la conscientisation de l’auteur d’une infraction aux conséquences de son acte sur les plans juridique et psychologique. Cette prise de conscience passe par la possibilité de rencontrer directement la victime et d’effectuer avec elle et grâce à elle un travail de réparation.


La mesure de réparation civique se situe en amont de toute procédure judiciaire et s’inscrit dans la mise en place d’une nouvelle forme de régulation sociale en contribuant au traitement des petits actes d’incivilités restés sans réponses et en luttant contre la récidive contribuant au traitement des petits actes d’incivilités restés sans réponses et luttant contre la récidive.


Livret d'accueil Civique

Intervention en milieu scolaire
Intérêts : Combattre le sentiment d’impunité et éviter la récidive.

 

1.     Saisine pour une mesure éducative et restaurative scolaire :

 

Qui peut nous saisir, pourquoi et comment ?

 

-  La victime institutionnelle (collège, lycée) téléphone en amont au service de réparation civique d’OMEGA (Il faudra préparer à l’avance le nom, prénom et date de naissance du jeune) parce qu’un jeune (minimum 14 ans) a commis une infraction dans l’enceinte ou non de l’établissement. (Vol, insultes, racket, détention de produit stupéfiant, menaces, dégradations, absentéisme, port d’arme de 6ème catégorie (ex : couteau, cutter, bombe lacrymogène, matraque, lance-pierre, poing américain etc …))

-  En effet, cette mesure se fera après analyse, en fonction du délit commis, de sa gravité, de l’âge du jeune et de son passif dans l’établissement (comportement déviant depuis toujours ou non).

 

1er cas de figure : Si le jeune est déjà connu défavorablement de nos services et/ou des services de police un dépôt de plainte est alors suggéré.

 

2ème  cas de figure : Si tel n’est pas le cas et une fois notre accord obtenu, la victime institutionnelle recueille (après leur avoir expliqué le déroulement) l’adhésion du jeune et de ses parents (écrite et signée de leur main) sur un formulaire spécifique et nous la faxe.

Notre service envoie une convocation pour un premier entretien à OMEGA. On sort ainsi le jeune du contexte scolaire.

 

2.     Déroulement de la mesure en différentes étapes :

 

Composé de 3 entretiens minimums :

 

- Lors de la première rencontre, on aborde l’acte commis et ses conséquences (sur lui, sa famille et la victime), la loi et le règlement intérieur de l’établissement. On apaise, rassure, établit une relation de confiance. On élabore une intervention en fonction de l’acte commis et l’histoire de la famille

 

- Au 2ème entretien on explore l’univers d’évolution du jeune (famille, amis, scolarité, loisirs, projet professionnel…) On identifie les connaissances du jeune, on favorise l'expression et la communication, on réfléchit autour d’un éventuel projet de stage si nécessaire...

 

- Le 3ème est un entretien d’information, de prévention et d’échange en matière de drogue, alcool, tabac, mal-être et sexualité. On évalue les connaissances et les prises de risque sur chaque thème abordé. On remet au jeune plusieurs documents de sensibilisation, préservatif masculin et féminin. Une relation de confiance importante se crée à ce niveau.

(La durée de l’entretien est fonction de l’âge de l’adolescent, de son degré de maturité, de son bien-être ou de son mal-être sur ces différents sujets)

 

 

- Une rencontre victime-auteur est souvent systématique dans les mesures scolaires. L’encadrant, formé à la médiation familiale et pénale, réalise ces entretiens de manière à faire émerger le ressenti de la victime (mineure ou majeure) et sa demande vis-à-vis du jeune. (Dédommagement le cas échéant)

 

- Le stage de mesure scolaire permet au jeune de montrer qu’il a aussi des compétences et/ou qu’il veut « racheter » sa faute. C’est le moment où le mineur « agit la réparation » de son acte, après l’avoir réfléchi.

- On observe les comportements du jeune, (politesse, participation, motivation, initiative)  il se rend acteur, on le valorise pour lui redonner sa place au sein de la société. On l’accompagne et le soutient pendant toute la journée de stage.  Une analyse est faite en fin de journée avec le tuteur accueillant. (Analyse des besoins)

- Ce moment peut être accompli directement auprès du collège ou lycée mandant et/ou auprès d’autres partenaires dans l’intérêt du mineur.  

 

- Une rencontre d’aide et de sensibilisation avec des partenaires choisis (Agora, Centre de prévention, Anpaa, Aides…) peut également intervenir dans le cadre de la mesure scolaire. Le mettre face aux professionnels dans des domaines de compétences disparates. Sous couvert de l’anonymat (en fonction du souhait du jeune)

 

- Entretien complémentaire, si le mineur a un comportement ou des propos inadaptés, (pleurs réguliers, tremblements, introversion…) la psychologue du service intervient pour réaliser un bilan psychologique.

 

o Chaque entrevue est ponctuée systématiquement d’un compte-rendu écrit par le jeune qui vise à retracer l’entretien précédent. (Évaluation des difficultés scolaires et de ses lacunes)

 

- Á l’issue de l’intervention, un bilan final est fait en présence du jeune, de ses représentants légaux, de la victime, de l’équipe éducative et de l’encadrant chargé de la mesure scolaire.

- Ce bilan se fait à l’intérieur de l’établissement mandant pour lui redonner toute sa légitimité. Il fait apparaître les moments clés du déroulement de la mesure en mettant en avant les points forts ressortis, mais aussi les difficultés rencontrées pour pouvoir y faire face et voir comment et avec qui agir.

- La victime institutionnelle prend alors une décision concernant cette affaire. Celle-ci peut être un dépôt de plainte, une mesure disciplinaire (exclusion définitive ou partielle), ou dans le meilleur des cas, l’abandon des poursuites ce qui peut permettre au jeune de pouvoir classer son affaire et lui redonner ainsi une chance de se sociabiliser et devenir autonome.

 

 

3.     Informations importantes :

 

- Les familles sont informées dès le 1er entretien qu’Oméga travaille en lien étroit avec l’inspection académique, la police, la justice et bien d’autres structures et que ces échanges ne se font que dans leur seul intérêt.

- Elles entendent aussi qu’une mesure scolaire n’est pas à prendre à la légère, car cette mesure éducative peut être communiquée à la justice si le jeune vient à refaire parler de lui avant sa majorité…